Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons des canalisations de transport dites « Saint-Lô - La Glacerie » et « Branchement de la distribution publique d'Isigny

J.O. 287 du 11 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons des canalisations de transport dites « Saint-Lô - La Glacerie » et « Branchement de la distribution publique d'Isigny » (département de la Manche)

NOR : DEVE0772248A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 novembre 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 520 mètres de la canalisation de transport dite « Saint-Lô - La Glacerie », d'une part, et d'un tronçon de 240 mètres du branchement de la distribution publique d'Isigny, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Montmartin-en-Graignes dans le département de la Manche.

Les tronçons de canalisation et de branchement mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.

Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.